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Relevé de prix

Posté le 02/06/2017
Relevé de prix
Posté le 02/06/2017

La pratique du relevé de prix chez un concurrent n’est pas règlementée en tant que telle par le Code de commerce.

C’est donc à la jurisprudence que revient la charge de se prononcer sur le sujet.

Précisément, le dernier arrêt en date qui fait autorité en la matière est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 octobre 2011 :

« Vu l’article L. 410-2 du code de commerce ;

Attendu qu’il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ;

Attendu que la société Hyper Saint-Aunès, exploitant une grande surface de distribution, sous l’enseigne Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour exploité dans la même zone de chalandise, par la société Carrefour hypermarchés ; qu’à la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société Carrefour hypermarchés, afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par les salariés de la société Hyper Saint-Aunès, les relevés de prix de ses produits offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient qu’en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, et que la société Hyper Saint-Aunès n’établit pas l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Il en ressort que la jurisprudence consacre, sur le fondement de la liberté des prix, la légalité de la pratique du relevé des prix par un concurrent.

Elle n’en détermine pas pour autant les contours laissant ainsi un certain flou sur ce qui doit être autorisé ou non.

Il est à noter qu’il existe dans certains secteurs des chartes qui ont été prises et qui encadrent les règles de cette pratique (ex. : obligation de se présenter officiellement, d’être en nombre limité, de rester pour une durée limitée…).

En l’état, un franchisé ne peut interdire l’accès à son magasin à un concurrent qui souhaiterait réaliser des relevés de prix. Ceci étant, si la pratique devient abusive (du fait du temps passé sur place ou du nombre d’intervenants par exemple), le franchisé paraît légitime à y mettre un terme.

Si vous souhaitez plus d’informations ou si vous avez des questions,

vous pouvez contacter Thibaut.

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